Date de dernière mise à jour : 31 juillet 2026.

L’entrepreneure individuelle Audrey NOBLES est une entreprise individuelle de droit français identifiée sous le numéro Siren 107105629 et dont le siège social est sis 4 route d'Ounans – 39380 SANTANS (« Le prestataire »).

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

4 route d'Ounans – 39380 SANTANS
07.43.51.08.70
audrey.reflexo39@gmail.com

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :

Séances de réflexologie,
Vente de bons cadeaux.

Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe1 des présentes.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle. Le Client déclare en avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

1.1 Champ d’application des services proposés

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation qu’il tient, sur demande, à la disposition du client.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui sollicite le Prestataire.

Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès du Prestataire. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.

Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s'il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s'il estime que la santé du Client l'exige et/ou suivant les contre-indications qu'il aura déterminées.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou interrompre une prestation en cas de comportement inapproprié, agressif ou incompatible avec le bon déroulement de la séance.

Article 2 – COMMANDES ET RENDEZ-VOUS

Tout acompte versé d’avance par le Client portera intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter du versement jusqu'à l'exécution des Services, sans préjudice de l'obligation du Prestataire de fournir lesdits Services.

2.1 Commandes

Dans l’éventualité de l’établissement d’un devis détaillé pour une commande, celui-ci aura une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date de création.

La commande est définitive dès signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.

Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée moins de 48 heures avant la date retenue pour sa réalisation, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 10 % du prix total des Services sera due au Prestataire et facturée au Client, à titre de dédommagement (sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles dûment justifiées par le client).

Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée ou d’un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué.

Le devis ou le bon de commande définit précisément la nature et l'étendue des prestations commandées. Toute prestation, demande ou intervention non expressément prévue dans le devis ou le bon de commande accepté fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un accord écrit préalable du Client.

2.2 Rendez-vous

En cas d’annulation par le Client d’un rendez-vous confirmé moins de 48 heures avant la date retenue de la réalisation de la prestation de service, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 10 % du prix total des Services sera due au Prestataire et facturée au Client, à titre de dédommagement (sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles dûment justifiées par le client).

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – TVA non applicable - article 293B du Code général des impôts. (au 1er septembre 26=) art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)

Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande, ou pour un rendez-vous, comme indiqué sur les conditions tarifaires en annexe 2 des présentes conditions générales de vente

Les frais engagés pour l’exécution des Services feront l’objet d’une facturation complémentaire au Client (hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

Des frais de déplacement au domicile du Client seront facturés en plus de la prestation commandée, sur la base d’un forfait de dix (10) euros pour toute distance parcourue, comprise entre dix (10) et vingt (20) kilomètres, pour que le Prestataire se rende au domicile du Client. La base de référence pour déterminer le nombre de kilomètres entre le domicile du Prestataire indiqué aux présentes et le domicile du Client sera l’application Google Maps. Si le domicile du client ne figure pas dans cette application, il sera pris comme référence l’adresse de la Mairie de la ville concernée. Au-delà de vingt (20) kilomètres, les frais de déplacement feront l’objet d’un devis ; le prestataire se réservant le droit de refuser la prestation.

Les prix des Services applicables à la date des présentes figurent en Annexe 2. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix de son catalogue tarifaire à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Toute modification des tarifs résultant de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 4 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

4.1 Commandes et devis

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture.

4.2 Rendez-vous

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture.

4.3 Conditions de facturation et de paiement des forfaits

Les Services sont facturés et exigibles en totalité, payables comptant le jour de l’achat du forfait.

Cependant, à la demande du client, une facilité d’encaissement pourra être accordée.

4.3.1 Paiement échelonné par chèques

Le client peut remettre, lors de l’achat, deux chèques couvrant le montant total du forfait. Ces chèques seront encaissés selon un échéancier convenu avec le prestataire, dans un délai maximal de trois mois.

4.3.2 Durée de validité des forfaits

Le forfait de trois (3) séances est valable trois (3) mois à compter de sa date d'achat.
Le forfait « Quatre Saisons », comprenant quatre (4) séances, utilisables à raison d'une (1) séance tous les trois (3) mois, est valable douze (12) mois à compter de sa date d'achat.

Passé ce délai, les séances non effectuées sont considérées comme définitivement perdues et ne donnent lieu ni à remboursement, ni à report sauf cas de force majeure dûment justifié.

4.4 Offre de parrainage

L'Exploitant met en place un programme de parrainage destiné à remercier ses clients qui recommandent ses prestations à de nouvelles personnes.

Le parrain est un client ayant déjà bénéficié d'au moins une prestation de l'Exploitant. Le filleul est une personne physique n'ayant jamais bénéficié d'une prestation de l'Exploitant au jour de la prise de rendez-vous.

Pour bénéficier de l'offre de parrainage, le filleul doit mentionner le nom de son parrain au plus tard lors de la réservation de sa première séance.

Le bénéfice de l'offre est acquis uniquement lorsque le filleul a effectivement réalisé et intégralement réglé sa première séance. En cas d'annulation, d'absence au rendez-vous ou de non-paiement de cette première séance, aucun avantage n'est accordé au parrain.

Le parrain bénéficie alors d'une remise de trente pour cent (30 %) applicable sur le prix d'une prochaine prestation réalisée par l'Exploitant.

Cette remise :

est valable pendant six (6) mois à compter de la date de paiement de la première séance du filleul ;
est strictement personnelle au parrain ;
ne peut être ni cédée, ni échangée, ni remboursée, même partiellement, contre une somme d'argent ou tout autre avantage ;
n'est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle ou commerciale en cours, sauf décision contraire de l'Exploitant.

Le programme de parrainage est limité à trois (3) filleuls ouvrant droit à récompense par parrain et par année civile.

Une même personne ne peut être reconnue comme filleul qu'une seule fois. L'Exploitant se réserve le droit de refuser toute demande de parrainage en cas de fraude, de tentative de fraude, de déclaration inexacte ou de non-respect des présentes conditions.

L'Exploitant se réserve également le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans effet rétroactif sur les avantages déjà définitivement acquis.

4.5 Conditions de facturation et de paiement

Conformément aux articles L.221-18 et L.221-25 du Code de la consommation, lorsque la commande est conclue hors établissement, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Sauf demande expresse du Client, les Services ne seront exécutés qu’à l’expiration de ce délai.

En cas de demande expresse d’exécution avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Espèces,
Cartes bancaires,
Chèques

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
En cas de retard de paiement des sommes dues par le consommateur, des pénalités de retard seront exigibles à compter de l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable. Le taux des pénalités correspond au taux d’intérêt légal applicable aux créances d’un professionnel à un particulier, tel que publié par le Service public à la date de l’échéance de la facture. Les pénalités de retard s’appliquent sur le montant TTC des sommes impayées et courront jusqu’au paiement intégral de ces sommes, intérêts compris.
Il est rappelé que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce n'est applicable qu'aux relations entre professionnels et ne peut être réclamée au Client consommateur.

Article 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 4.

En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire s’engage à :

Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts, assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des Services. Il déclare être apte à bénéficier des Services proposés et reconnaît qu'il lui appartient de vérifier, le cas échéant, auprès de son médecin ou de tout professionnel de santé compétent, l'absence de contre-indication à leur réalisation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une omission, volontaire ou involontaire, d'informations par le Client.

Le Client s'engage à communiquer au Prestataire, dans un délai raisonnable, l'ensemble des informations, documents, accès, validations et, plus généralement, tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des Services. Il garantit que les informations ainsi communiquées sont complètes, exactes, sincères et à jour. Le Prestataire est autorisé à utiliser les éléments transmis par le Client ainsi que ceux provenant de sources publiques habituellement considérées comme fiables, sans être tenu d'en vérifier l'exactitude ou l'exhaustivité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard, d'une impossibilité d'exécution ou de toute conséquence résultant de la transmission tardive, incomplète, inexacte ou erronée des informations ou éléments nécessaires par le Client. Dans une telle hypothèse, les délais d'exécution seront prolongés d'une durée équivalente au retard imputable au Client.

Le Client ne peut modifier, en cours d'exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Client s'engage à informer sans délai le Prestataire de toute difficulté, réserve ou contestation survenant au cours de l'exécution des Services, afin de favoriser la recherche d'une solution amiable.

Le Client s'engage enfin à régler le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.

Article 7 – RÉCLAMATIONS

En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 11 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi.

Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différente de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
En cas de dommage indirect ou non prévisible ;
En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

8.1 Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.

Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

8.2 Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.

En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire sera résilié de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une quelconque indemnité compensatrice.

Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.

Pour toute prestation en cours de validité à la date de constatation de l’incapacité de travail (forfait, bon cadeau, programme de parrainage), la durée de validité sera prolongée d’une période équivalente à la durée restante initiale, à compter de la reprise d’activité de Mme Audrey NOBLES.

Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, celui-ci demeure le propriétaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, notamment, sans que cette liste soit limitative, la charte graphique, les textes, titres, logos, marques, images, photographies, animations, vidéos, slogans, bases de données, ainsi que tout autre document ou création réalisé dans le cadre de la prestation.

Les présentes Conditions Générales n'emportent aucun transfert de ces droits au profit du Client, qui s'interdit notamment de reproduire, représenter, diffuser, exploiter ou utiliser, même partiellement, ces éléments sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Demeurent également la propriété exclusive du Prestataire ses méthodes, procédés, techniques, outils, modèles, supports, savoir-faire et documents de travail, qu'ils aient été développés antérieurement ou utilisés dans le cadre de l'exécution des Services, sauf accord exprès contraire.

Article 10 - DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Prestataire, tel qu’identifié en tête des présentes conditions générales de vente. Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

Nom, prénom, adresse, téléphone, mail, date de naissance,
Profession, situation familiale, données d'hygiène de vie, loisirs, parcours de vie,
Antécédents de santé, traitements médicaux et suivis en cours, nom du médecin traitant ou thérapeute, allergies, addictions, état émotionnel, suivi des séances.

10.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel reposent :

sur l’exécution du contrat entre le Client et le Prestataire,
sur le respect des obligations légales du Prestataire,
et, le cas échéant, sur le consentement du Client.

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

10.4 Transfert des données à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne (tels que les Etats-Unis) lorsque le Client dépose un témoignage sur le « Google Business Profile » du Prestataire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne.

Les transferts de données personnelles vers les États-Unis reposent sur les mécanismes légaux de protection des données, tels que les clauses contractuelles types (CCT) ou les règles d'entreprise contraignantes (BCR), qui garantissent un niveau de protection adéquat conformément au RGPD.

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

10.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique audrey.reflexo39@gmail.com ou à l’adresse postale suivante 4 route d'Ounans – 39380 SANTANS en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Article 11 – DURÉE – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée, le cas échéant, dans les conditions particulières, le devis ou le bon de commande.

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les présentes Conditions Générales de plein droit et de manière anticipée par notification écrite :

en cas de survenance d'un cas de force majeure visé à l'article 8 des présentes ;
en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles ou aux dispositions légales et réglementaires applicables, auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une mise en demeure écrite précisant la nature du manquement, lorsque celui-ci est susceptible d'être régularisé. (Constituent notamment un manquement grave du Client, sans que cette liste soit exhaustive, le défaut de paiement, le refus persistant de fournir les informations ou éléments nécessaires à l'exécution des Services malgré relance, ou tout comportement rendant impossible la poursuite normale de la prestation.)

En cas de résiliation du contrat après le commencement de l'exécution des Services, pour une cause autre que l'inexécution imputable au Prestataire, les prestations effectivement réalisées demeurent dues et les sommes correspondantes restent acquises au Prestataire. Lorsque le prix a été fixé sous la forme d'un forfait ou qu'un acompte a été versé, les prestations non encore exécutées donnent lieu, le cas échéant, à une régularisation calculée au prorata des prestations restant à réaliser, sous réserve des stipulations particulières figurant au devis ou au bon de commande et des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de droit de rétractation.

Article 12 – RÉTRACTATION

Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, ou hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.

Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 3 des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.

Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.

Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.

Article 13 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, le prestataire élisant domicile en son siège social et le Client en son domicile personnel.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 14 - AUTONOMIE DES CLAUSES ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, réputée non écrite, inapplicable ou inopposable, en tout ou partie, en application d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, cette stipulation serait réputée non écrite dans cette seule mesure, sans affecter la validité ni l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales.

Les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la stipulation concernée par une disposition valable produisant des effets aussi proches que possible de ceux recherchés initialement.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou permanent, d'une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 15 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouveaux Services ou les modifications tarifaires.

Toute commande ou prise de rendez-vous consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Article 16 - REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION

16.1. Règlement amiable préalable

En cas de difficulté, réclamation ou litige relatif à l’exécution des Services, le Client s’engage à contacter en priorité Mme Audrey NOBLES afin de rechercher une solution amiable.

La démarche amiable est gratuite et peut être effectuée par courriel ou courrier postal à l’adresse du prestataire mentionnée dans les présentes CGV.

16.2. Droit au recours à un médiateur de la consommation

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV - Centre d’Affaires Stéphanois SAS - Immeuble L’horizon – Esplanade De France - 3, Rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

16.3. Juridictions compétentes

En cas d’échec de la procédure amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles du Code de procédure civile.

Le Client consommateur demeure libre de saisir, soit la juridiction du lieu de son domicile, soit celle du lieu de survenance du dommage.

Article 17 - DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Annexe 1 : Descriptif des Services

Prestations de réflexologie

Réflexologie plantaire
Réflexologie palmaire

Vente de bons cadeaux

Bon cadeau pour une séance de réflexologie plantaire
Bon cadeau pour une séance de réflexologie palmaire

Les bons cadeaux sont valables pendant une durée de six (6) mois à compter de leur date d’émission.

Ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces. En cas d’expiration de leur période de validité, une prolongation exceptionnelle unique d’une durée d’un (1) mois pourra être accordée. À l’issue de cette prolongation, les bons cadeaux deviendront définitivement inutilisables.

Annexe 2 : Conditions tarifaires

Réflexologie plantaire (1h)………………………………………………………………………………..…..50,00 €
Réflexologie palmaire (45 min)……………………………………………………………………....……..40,00 €
Réflexologie plantaire enfant (5/15 ans – 30 min)……………………..………………….………25,00 €
Forfait 3 séances réflexologie plantaire*………………………………………………….………….135,00 €
Forfait 3 séances réflexologie palmaire*……..……………………………………………..………..105,00 €
Forfait « Saisons » **.……………………….…………..……………………….………………………..……..170,00 €

(4 séances réflexologie plantaire (printemps/été/automne/hiver)

Forfait « Entreprise » (demi-journée/journée) ……………………………………………………Sur devis

* Le forfait de trois (3) séances est valable trois (3) mois à compter de sa date d'achat.

** Le forfait « Saisons », comprenant quatre (4) séances, utilisables à raison d'une (1) séance tous les trois (3) mois, est valable douze (12) mois à compter de sa date d'achat.

Frais de déplacement (cf. article 3 des Cgv)

Forfait de dix (10) euros pour toute distance parcourue, comprise entre dix (10) et vingt (20) kilomètres
Au-delà de vingt (20) kilomètres, les frais de déplacement feront l’objet d’un devis ; le prestataire se réservant le droit de refuser la prestation.

Offre de parrainage (cf. 4.4 des CGV)

L'Exploitant met en place un programme de parrainage destiné à remercier ses clients qui recommandent ses prestations à de nouvelles personnes.

Le parrain bénéficie alors d'une remise de trente pour cent (30 %) applicable sur le prix d'une prochaine prestation réalisée par l'Exploitant.

Cette remise :

est valable pendant six (6) mois à compter de la date de paiement de la première séance du filleul ;
est strictement personnelle au parrain ;
ne peut être ni cédée, ni échangée, ni remboursée, même partiellement, contre une somme d'argent ou tout autre avantage ;
n'est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle ou commerciale en cours, sauf décision contraire de l'Exploitant.

Le programme de parrainage est limité à trois (3) filleuls ouvrant droit à récompense par parrain et par année civile.

Annexe 3 : Formulaire de rétractation

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

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À l’attention de :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

-Nom(s) et référence(s) de(s) commande(s) :

-Commandé(s) le :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client :

Médiation à la consommation